DESCRIPTIF
Principes généraux
:
Le commerçant personne physique est la personne qui exerce
des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Les associés :
le commerçant personne physique exerce son entreprise de
façon indépendante. Contrairement aux sociétés,
la notion d’associé n’existe pas dans le cadre
d’une entreprise individuelle.
Le commerçant peut être de nationalité française
ou étrangère. Dans ce dernier cas, la possession
de l’autorisation préfectorale d’exercer une
activité commerciale peut être obligatoire selon
la nationalité de la personne.
Responsabilité :
le commerçant est responsable indéfiniment des dettes
de son entreprise; c’est-à-dire qu’il est responsable
sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
Le capital social : contrairement
aux sociétés, aucune disposition légale ou
réglementaire n’imposent au commerçant personne
physique de constituer un capital pour l’exploitation de
son entreprise individuelle.
Les apports :aucune
obligation n’étant faite au commerçant de
constituer un capital, aucun apport n’est donc exigé
Durée
de l’entreprise :
le commerçant n’est pas tenu de fixer une durée
pour l’exploitation de son entreprise. Ainsi, l’exploitation
peut aller au-delà de 99 ans, sans qu’il soit nécessaire
de décider une quelconque prorogation.
Comptes annuels :
la tenue d’une comptabilité "allégée"
n’impose pas pour autant le commerçant d’établir
des comptes annuels (comme les sociétés), encore
moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce
pour être publiés.
Organisation
Le gérant :le
commerçant gère son entreprise de façon indépendante
et n’a de compte à rendre à personne. Il est
le maître à bord.
Il engage son entreprise vis-à-vis des tiers.
Régime
des décisions :
étant seul dans son entreprise, il n’y a pas d’assemblée
à tenir pour prendre des décisions. Par rapport
aux sociétés, le formalisme est donc réduit
au strict minimum.
FISCALITE
L’Entreprise
Individuelle est soumise au régime d’imposition sur
le revenu (IR).
Il
s’agit de reporter sur votre déclaration de revenu
personnelle, les bénéfices réalisés
par l’entreprise.
S’agissant de la qualité de commerçant, ces
bénéfices sont appelés Bénéfices
Industriels et Commerciaux (BIC)
Ils
sont déterminés :
soit de manière forfaitaire par l’administration
fiscale (régime dit de la micro-entreprise) par un abattement
appliqué au chiffre d’affaire déclaré
(ce dernier devant être inférieur à 27.000 euros pour les activités de prestation de services ou 76.300 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement).
soit par votre propre calcul en fonction des frais réels
de l’entreprise (régime dit du réel ou de
la déclaration contrôlée).
S’agissant
du régime de l’IR, le taux d’imposition est
fonction de l’ensemble de vos revenus et de votre situation
familiale.
Pour
plus de détails, vous pouvez consulter le site
de l’administration fiscale en cliquant ici.
FORMALITES
EN LIGNE
Le greffe vous permet de compléter votre
dossier en ligne :
cliquez ici pour accéder au formulaire de constitution
d'une entreprise individuelle.
LISTE
DES PIECES
NB
: Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre
du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant
l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé
:
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application
de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
deux copies du contrat d’appui au projet d’entreprise
pour la création ou la reprise d’une activité
économique, certifiées conformes par le représentant
légal, le cas échéant
deux exemplaires de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, en deux exemplaires datés et signés, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.
Cliquer ici pour obtenir un modèle de déclaration
un imprimé déclaratif PO dûment rempli
et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire
au centre de formalités des entreprises (CFE)
un pouvoir
en original de l'entrepreneur individuel s’il n’a
pas signé lui-même le formulaire P0
une pièce justifiant de l’occupation régulière
des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise
(par tous moyens : bail, quittance EDF ou téléphone
...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre
entreprise d'identifier clairement l'adresse de son entreprise,
permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits K
lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer
en contact avec vous.
si l'activité
déclarée est réglementée,
produire une copie de l'autorisation délivrée
par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
une déclaration
sur l’honneur de non condamnation signée
par l’intéressé, qui fera l'objet d'une
vérification par le juge commis au Registre du Commerce
et des Sociétés auprès du casier judiciaire
