La SARL est désignée par une dénomination
sociale.
Le nom d’un ou plusieurs associés peut être
inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.
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DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés
: la SARL peut être constituée par
une personne au moins (EURL), qui ne peut être elle même
une EURL, et 100 personnes au plus. Les associés peuvent
être des personnes physiques ou morales, françaises
ou étrangères. Ils ne supportent les pertes de la
société qu'à concurrence du montant de leurs
apports. Un mineur, représenté, peut être
associé d'une SARL.
Les associés de la SARL n'ont pas la qualité de
commerçant.
Le capital social
: Le capital social est divisé en parts
sociales égales. Son montant est librement fixé
par les statuts (mais il ne peut être inférieur à
300 € pour les SARL de presse).
Lorsque la SARL est à capital variable, les statuts doivent
déterminer un montant du capital non réductible.
Ce capital minimum devant être déclaré au
RCS ne peut être inférieur au dixième du capital
social stipulé dans les statuts.
Parts sociales
: les parts sociales doivent être souscrites
en totalité par les associés. Celles représentant
les apports en numéraire doivent être libérées
du 5ème (la libération du solde devant intervenir
en une ou plusieurs fois dans les cinq ans à compter de
l'immatriculation), contrairement aux parts sociales représentant
les apports en nature qui doivent être libérées
en totalité.
En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être
désigné.
Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois
conditions cumulatives suivantes sont réunies :
La répartition des parts sociales entre
les associés est mentionnée dans les statuts.
Les apports : Tous
les associés doivent faire apport à la société.
Ces apports peuvent être en numéraire, en nature
ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature
concourent à la formation du capital social. En cas d'apport
en industrie, les statuts déterminent les modalités
selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales
en industrie.
En contrepartie des apports effectués, chaque associé
a des droits et obligations à l'égard de la société
(droit de vote dans les assemblées, participation aux décisions,
contribution aux pertes sociales.).
Durée de la personne morale
: la société ne peut avoir une durée
excédant 99 ans. Elle court à compter de l'immatriculation
de la société au RCS, et est susceptible de prorogation
par décision des associés.
Comptes annuels
: la SARL est tenue de déposer ses comptes
annuels au Greffe du tribunal de commerce, un mois après
leur approbation par les associés. Les associés
se réunissent six mois après la date de clôture
de l’exercice social, pour approuver ou non les comptes
annuels.
Toutefois, une demande de prorogation de délai pour la
tenue de la réunion des associés statuant sur les
comptes annuels peut être faite par le biais d’une
requête adressée au président du tribunal
de commerce.
En cas de refus d’approbation des comptes annuels, le procès-verbal
ou un extrait du PV de non approbation doit également être
déposé au greffe.
Il est à noter que lorsque l'associé
unique (cas d'une EURL) est seul gérant de la société,
le dépôt au registre du commerce et des sociétes
du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels,
dûment signés vaut approbation des comptes.
Organisation
Le gérant
: la SARL est gérée par une ou plusieurs
personnes (appelées gérant), qui sont obligatoirement
des personnes physiques. Le gérant peut être associé
ou non. Il n'a pas la qualité de commerçant.
Les gérants sont nommés, soit dans les statuts,
soit par un acte séparé.
Dans les rapports avec les associés, les pouvoirs du gérant
sont déterminés par les statuts. A l'égard
des tiers, il est le représentant légal et est investi
des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance
au nom de la société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
Le commissaire aux comptes :
La désignation des commissaires aux comptes titulaire et
suppléant est facultative.
FISCALITE
La SARL est soumise au régime d'imposition des sociétés
(IS).
Sous ce régime, l'administration fiscale
considère l'entreprise séparément de ses
dirigeants (Ces derniers seront imposés sur leur rémunération
et sur les dividendes reçus, dans leur propre imposition
sur le revenu).
La société procède donc au calcul et à
la déclaration de ses bénéfices nets (desquels
peut être déduite la rémunération des
dirigeants), et au paiement à sa recette des impôts
des sommes dues
Le taux d'imposition est fonction du montant du chiffre d'affaire
:
- Chiffre d'affaire annuel hors taxes
supérieur ou égal à 7 630 000 €
33,1/3 % du bénéfice net.
- Chiffre d'affaire annuel hors taxes inférieur
à 7 630 000 €
-
Le capital de votre société
a été entièrement versé par les
associés et est détenu pour 75% au moins par
des personnes physiques (ou par une autre société
répondant aux mêmes conditions) :
15 % de plein droit sur une fraction du bénéfice
imposable limitée à 38 120 euros, pour les PME
sur ses 38120 premiers euros de bénéfices puis
33,1/3 % pour le reste de ses bénéfices.
-
Le capital de votre société
n'a pas entièrement été versé
par les associés ou est détenu pour moins de
75% par des personnes physiques :
33,1/3 % pour l'ensemble de ses bénéfices.
Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l’impôt sur le revenu.
Ce régime est applicable aux sociétés :
- dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société la qualité de gérant
- exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
- employant moins de 50 salariés, et réalisant un chiffre d’affaire ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 €
- existant depuis moins de 5 ans
Le choix pour le régime de l’IR doit être notifiée aux services des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice concerné. Dès que l’une des trois conditions mentionnées plus haut n’est plus respectée, le régime de l’IS s’applique de plein droit.
Le cas particulier de l'EURL
S'agissant de l'EURL, l'associé unique est imposé
sur ses bénéfices au titre de l'impôt sur
le revenu.
Les bénéfices de l'associé peuvent cependant
être imposés à l'IS si :
- il opte volontairement pour l'imposition à l'IS
- cet associé est une société elle même
imposable à l'IS
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de
l’administration fiscale en cliquant ici.
FORMALITES EN LIGNE
Le greffe vous permet de compléter votre dossier en ligne
:
LISTE DES PIECES
Pour
la constitution d'une société à responsabilité
limitée à associé unique, cliquez ici pour
télécharger le modèle de statuts types
NB : Dépôt
du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant
l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé
:
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l' article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Actes à produire
deux exemplaires des statuts datés et signés en
original par tous les associés en personne ou par mandataire
justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit
d’un acte sous seing privé) ou deux expéditions
(s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs
pour la signature des statuts sont déposés en
deux exemplaires originaux
deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports datés
et signés, le cas échéant
pour l’EURL, deux copies du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiées conformes par le représentant légal, le cas échéant
Un fomulaire M0 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire
au centre de formalités des entreprises (CFE).
un
pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé
lui-même le formulaire MO
une pièce justifiant de l’occupation régulière
des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat
de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...)
;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre
société d'identifier clairement l'adresse de son
siège social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser
les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos
partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel
du représentant légal, il convient d'identifier
sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir
les démarches nécessaires auprès de la
Poste pour le suivi des courriers de votre société
une attestation de parution de l’avis de création
de la société dans un journal
d’annonces légales
si l'activité
déclarée est réglementée, produire
une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité
de tutelle, du diplôme ou du titre
Pour les gérants :
une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
pour plus de détails, cliquez ici
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
