Organisation

Le président : le président de la SAS représente légalement la société à l’égard des tiers. Sa désignation est obligatoire et se fait dans les conditions prévues par les statuts. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

La société ne peut avoir qu’un président. La notion de co-président n’est pas acceptée.
Une personne morale peut être nommée président.

Le directeur général ou le directeur général délégué : Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier.
Leur désignation est facultative et se fait dans les conditions prévues par les statuts.
Une personne morale peut être nommée directeur général ou directeur général délégué.

La direction : les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée sont fixées par les statuts. La direction de la société peut être assumée par un organe unique (ça peut être le président ou une autre personne) ou par un organe collégial. Les modalités de désignation des dirigeants et d’exercice de cette fonction sont également prévues par les statuts.
Qu’il s’agisse d’un dirigeant unique ou d’un organe collégial, ces dirigeants statutaires doivent être déclarés au RCS.

Personne pouvant engager à titre habituel la société : une personne peut recevoir procuration pour engager la société. Cette personne n’est pas un dirigeant.


Organe de surveillance et de contrôle (autre que les commissaires aux comptes) : les statuts peuvent prévoir des organes de surveillance et/ou de contrôle. Les modalités de leur désignation, leurs pouvoirs sont déterminés par les statuts. Ces organes, s’ils sont statutairement prévus, doivent être déclarés au RCS.

Le commissaire aux comptes :La désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est facultative.

Cependant, dans les cas suivants, des commissaires aux comptes doivent être désignés :

• La SAS contrôle une ou plusieurs sociétés
• La SAS est elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés
• A la clôture d’un exercice social, lorsque deux de ces seuils sont atteints : total du bilan de 1 000 000 €, montant du chiffre d’affaire de 2 000 000 € HT, nombre moyen de 20 salariés sur l’année.

34,33 % (33,33% + contribution additionnelle de 3 % du montant de l'IS) du bénéfice net.

Le capital de votre société a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions) :
- 15,45 % (15 % + 3 % du montant de l’IS), de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros, pour les PME sur ses 38120 premiers euros de bénéfices puis 34,33 % (33,33% + contribution additionnelle de 3 % du montant de l'IS) pour le reste de ses bénéfices.

Le capital de votre société n’a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques :
- 34,33 % (33,33% + contribution additionnelle de 3 % du montant de l'IS) pour l’ensemble de ses bénéfices.

us certaines conditions, une SAS peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l’impôt sur le revenu.
Ce régime est applicable aux sociétés

• dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire
• exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
• employant moins de 50 salariés, et réalisant un chiffre d’affaire ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 €
• existant depuis moins de 5 ans

Le choix pour le régime de l’IR doit être notifiée aux services des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice concerné. Dès que l’une des trois conditions mentionnées plus haut n’est plus respectée, le régime de l’IS s’applique de plein droit.

deux exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou deux expéditions (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en deux exemplaires originaux

deux exemplaires originaux du certificat du dépositaire des fonds, accompagnés de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux

si le président n’est pas nommé dans les statuts, produire deux exemplaires certifiés conformes par le président de l'acte le désignant. S’il s’agit d’une personne morale, l’identité de son représentant apparaît dans l’acte

s'il est procédé à la désignation d'un directeur général et que celui-ci n'est pas nommé dans les statuts, produire deux exemplaires certifiés conformes par le président de l'acte le désignant, produire deux exemplaires de l'acte le désignant certifiés conformes par le président

si le capital est constitué d’apports en nature, produire le rapport du Commissaire aux apports en deux exemplaires datés et signés

si une personne morale nommée président ou directeur général de la SAS n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre deux copies de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiés conformes par son représentant légal

un formulaire M0 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir du représentant légal s'il n'a pas signé lui même le formulaire M0
une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales

une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...)
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal (gérant), il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la société et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société

une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

une déclaration sur l'honneur de non-condamnation signée du ou des représentants légaux, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national

une attestation de filiation du ou des représentant légaux (nom patronymique et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce
- une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré

S'il s'agit d'une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance
- une copie du contrat de location gérance

Pour le Président, le Directeur général et le Directeur Général délégué personnes physiques

Une copie de la pièce d'identité: copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.  Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

      - Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre, une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.

une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour le président ou le directeur général personne morale

un extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original ou tout autre document officiel justifiant l’existence légale de ladite personne si elle n'est pas immatriculée au RCS

fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée

fournir la lettre d’acceptation de leur désignation