Organisation

Gérant : la gérance de la société civile est assurée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Celles-ci sont désignées par les statuts, un acte distinct ou encore par une décision des associés représentant (sauf disposition statutaire contraire) plus de la moitié des parts sociales.
Un non associé peut également être désigné en qualité de gérant.
Le gérant engage la société à l’égard des tiers, il en est le représentant légal. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut valablement représenter seul la société vis-à-vis des tiers.
Si le gérant est une personne morale, elle est représentée par son représentant légal.

Commissaire aux comptes : la désignation d’un commissaire aux comptes n’est demandée que pour :

les sociétés civiles de placement immobilier,
les sociétés civiles ayant une activité économique lorsque celles-ci dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :

• cinquante pour le nombre de salariés.
• 3.100.000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources.
• 1.550.000 euros pour le total du bilan.

Les autres sociétés civiles en sont dispensées.

Décisions collectives : les décisions des associés sont prises en assemblée ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Une consultation écrite est également possible si prévue par les statuts.
Les décisions qui dépassent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les disposition statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés.

deux exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou deux expéditions (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en deux exemplaires originaux.
Les statuts produits au greffe doivent être préalablement timbrés et enregistrés auprès du centre des impôts.
Les statuts doivent obligatoirement être faits sous forme authentique, lorsqu’il est fait un apport d’un bien immobilier.

deux exemplaires de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifiés conformes par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérant indique l'identité de son ou ses représentants légaux

si une personne morale associée ou nommée gérant la société n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre deux copies de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiés conformes par son représentant légal

Un formulaire déclaratif M0 dûment rempli et signé
Les trois exemplaires du formulaire sont à fournir au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les sociétés civiles.

Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0

une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société

Une attestation de parution de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales

si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé , qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des sociétés auprès des services du casier judiciaire national.

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

l’extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple: copie de la parution au journal officiel d’une association française)

N.B : Si la personne morale gérant n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le gérant personnes physiques.

ne copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)

fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée

fournir la lettre d’acceptation de leur désignation