La société en nom collectif est désignée
par une dénomination sociale, à laquelle peut être
incorporée le nom d’un ou plusieurs associés.
  
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés
: La SNC est composée de deux associés
au moins. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi.
Les associés peuvent être des personnes physiques
ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers.
Ils ont tous la qualité de commerçant. Ainsi, ils
sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes
de la société ; c’est-à-dire que les
associés sont responsables sur l’ensemble de leur
patrimoine personnel et un créancier peut poursuivre n’importe
lequel des associés.
Une société civile ne peut donc être associé
dans une SNC, puisqu’elle ne peut avoir la qualité
de commerçant. De même, un mineur ne peut être
associé dans une SNC.
Tous les associés sont déclarés au RCS. Les
associés en nom personnes morales ne sont pas tenus de
déclarer leur représentant légal au RCS,
sauf s’ils sont également gérants.
Le capital social : Contrairement
aux sociétés par actions (par exemple : SA, SAS,
SCA), aucun capital minimum n’est exigé pour constituer
une SNC. Les associés décident librement le montant
du capital à libérer à la constitution.
La SNC ne peut faire appel public à l’épargne.
Par contre, la variabilité du capital est possible. En
cas de variabilité du capital, seul le capital irréductible
(c’est-à-dire, montant du capital en dessous duquel
il ne peut être réduit) est déclaré
au RCS.
Parts sociales :
La répartition des parts sociales entre les associés
est mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvent être
cédées qu’avec le consentement de tous les
associés.
Les apports : Tous
les associés doivent faire apport à la société.
Ces apports peuvent être en numéraire, en nature
ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature
concourent à la formation du capital social.
En cas d’apports en nature, les associés ne sont
pas tenus de désigner un commissaire aux apports pour évaluer
ces apports.
Comme dans toutes les sociétés, chaque associé
en nom a des droits et des obligations à l’égard
de la société (droit de vote dans les assemblées,
participation aux décisions, contribution aux pertes sociales…)
; c’est la contrepartie des apports effectués.
Durée de la personne morale
: La société ne peut avoir une durée
excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation
de la société au RCS, et est susceptible de prorogation
par décision des associés.
Comptes annuels :
La SNC n’est tenue de déposer ses comptes annuels
et ses comptes consolidés (le cas échéant)
que si tous les associés sont des SARL ou des sociétés
par actions (ou des sociétés en nom collectif ou
en commandite simple dont tous les associés indéfiniment
responsables sont des sociétés à responsabilité
limitée ou par actions). Le dépôt se fait
au Greffe du Tribunal de Commerce.
Lorsque cette condition est remplie, la date de clôture
de l’exercice social doit être déclarée
au RCS.
Organisation
Gérant :
En principe, tous les associés sont gérants sauf indication
contraire des statuts. Ainsi, les statuts peuvent désigner
expressément un ou plusieurs d’entre eux en qualité
de gérant. Cette désignation peut se faire également
par un acte séparé.
Un non associé peut également être désigné
en qualité de gérant.
Le gérant peut être une personne physique ou une personne
morale. Lorsqu’une personne morale est désignée
gérant, son représentant légal doit être
déclaré au RCS.
Le gérant engage la société à l’égard
des tiers, il en est le représentant légal. S’il
y a plusieurs gérants, chaque gérant peut valablement
représenter seul la société vis-à-vis
des tiers.
Commissaire aux comptes :
La désignation des commissaires aux comptes titulaire et
suppléant est facultative.
Décisions collectives :
Les décisions des associés sont prises en assemblée.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les décisions
sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion
d’une assemblée n’est pas demandée par
l’un des associés.
Les décisions qui dépassent les pouvoirs reconnus
aux gérants sont prises à l’unanimité
des associés. Cependant, les statuts peuvent prévoir
que certaines décisions sont prises à une majorité
qu’ils fixent.
FISCALITE
La SNC est soumise au régime d’imposition sur le
revenu (IR).
Il s'agit de reporter sur votre déclaration de revenu
personnelle, les bénéfices de l'entreprise qui vous
reviennent en fonction du nombre de vos parts dans le capital
de la société.
S'agissant de la SNC, ces bénéfices sont appelés
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Cependant, vous pouvez opter pour l'imposition définitive
de votre société à l'IS.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de
l’administration fiscale en cliquant ici.
LISTE DES PIECES
NB : Dépôt du dossier
pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant
l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé
:
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application
de l'article 3 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996
Actes à produire
deux exemplaires des statuts datés et signés en
original par tous les associés en personne ou par mandataire
justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit
d’un acte sous seing privé) ou deux expéditions
(s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs
pour la signature des statuts sont déposés en
deux exemplaires originaux
deux exemplaires de l'acte de nomination du gérant, s'il
n'est pas nommé dans les statuts, certifiés conformes
par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale
gérant indique l'identité de son ou ses représentants
légaux ou permanents
si une personne morale associée ou nommée gérant
la société n’est pas immatriculée
sur un registre public ou relève d’un pays non
membre de la communauté européenne, joindre deux
copies de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant
en langue française et certifiés conformes par
son représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
un formulaire M0 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire
au centre de formalités des entreprises (CFE)
un pouvoir
en original du gérant s’il n’a pas signé
lui-même le formulaire M0
une pièce justifiant de l’occupation régulière
des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat
de domiciliation, quittance EDF ou téléphone
...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour
votre société d'identifier clairement l'adresse
de son siège social, permettant ainsi au Greffe de
vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité,
ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel
du représentant légal, il convient d'identifier
sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et
d'accomplir les démarches nécessaires auprès
de la Poste pour le suivi des courriers de votre société
une copie de l’insertion de l’avis de création
de la société paru dans le journal
d’annonces légales
S'il s'agit d'un achat
de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’insertion de l’avis relatif à
l’achat de fonds de commerce dans un journal d’annonces
légales
- une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré
et enregistré
S'il s'agit d'une prise en location gérance
de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’insertion de l’avis relatif à
la prise en location gérance dans un journal d’annonces
légales
- une copie du contrat de location gérance
Pour les associés personne
morale et gérants personnes morales
un extrait du registre du commerce et des sociétés
en original datant de moins de trois mois si la personne est
immatriculée, ou tout document officiel justifiant de
l’existence légale de la personne si elle n’est
pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés
N.B: Pour les gérants,
lorsque l'identité du représentant légal
ou permanent n'apparaît pas sur le document produit, les
pièces suivantes doivent être produites: copie de
la carte nationale d'identité ou du passeport ou l’autorisation
préfectorale d’exercer une profession commerciale,
industrielle ou artisanale (selon la nationalité de la
personne physique), la déclaration sur l'honneur de non-condamnation
datée et signée en original, ainsi que l'attestation
de filiation sauf si la filiation figure dans un document déjà
produit
Pour
les gérants et les associés personnes physiques
pour les personnes de nationalité française :
une copie de la carte nationale d’identité, ou
du passeport, ou un extrait d’acte de naissance
pour les personnes de nationalité étrangère,
produire une copie recto verso du titre de séjour en
cours de validité ou une copie de leur passeport si elles
résident à l’étranger ou tout document
officiel établissant l’identité de la personne
une déclaration
sur l’honneur de non-condamnation datée et
signée en original par l’intéressé,
qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis
au Registre du Commerce et des Sociétés auprès
du casier judiciaire
une attestation de filiation (nom et prénoms des parents),
sauf si la filiation figure dans un document déjà
produit
si l’associé est marié, joindre un extrait
de l’acte de mariage
Pour les commissaires aux comptes
fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle
des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore
publiée
fournir la lettre d’acceptation de leur désignation
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